Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présente conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations de nettoyage et d’entretien auprès des clients particuliers et professionnels.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant la nature des prestations, les quantités et les tarifs. Le devis accepté par le client constitue la commande. 

3. Prix et règlement

Les prix des prestations sont ceux indiqué sur le devis accepté par le client. Le règlement est dû à réception de la facture, à la fin de la prestation. Le paiement peut-être effectué par virement bancaire, chèque ou espèce. Toute prestation supplémentaire non prévu au devis initial fera l’objet d’un accord préalable avec le client et pourra être facturé en complément.

4. Acompte

Pour les prestations importantes ou les chantiers nécessitant l’achat de fournitures ou mobilisant des moyens particuliers, un acompte pourra être demandé avant le début de la prestation. Le montant et les modalités de versement de l’acompte seront précisés sur le devis et devront être accepté par le client avant le début des travaux.

5. Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur.

6. Réalisation des prestations

Les prestation sont réalisées conformément au devis acceptés. Le client doit permettre l’accès au lieu concerné et signaler toute particularité pouvant avoir une incidence sur la réalisation de la prestation. 

7. Annulation ou report

Toute annulation ou demande de report doit être communiqué dans les meilleurs délais. Les éventuel conditions d’annulation sont précisées dans le devis ou le contrat.

8. Réclamation

Toute réclamation concernant une prestation doit être signalée dans les meilleurs délais afin de permettre son examen et si nécessaire la mise en place d’une solution appropriée.

9. Médiation

En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées sur les documents de l’entreprise.

10. TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net